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Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, À L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET À L'APPLICATION DES PEINES

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'action publique

Section 1 : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions relatives à la composition pénale et aux autres procédures alternatives aux poursuites (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions diverses et de coordination (2999-01-01-2999-01-01)