Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
Chapitre Ier : Modifications du livre Ier
L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 2
« Pouvoir libératoire »
Le premier alinéa de l'article L. 112-8 est complété par la phrase suivante : « Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un acompte, réglé par tout moyen, dans la limite de 460 euros. »
I. - Il est rétabli à la fin de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier un article L. 112-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-9. - Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'Office national interprofessionnel des céréales les pièces justificatives de leurs comptes.
« Les dispositions concernant les règlements des ventes de blé par les organismes stockeurs à la meunerie sont étendues aux ventes de céréales secondaires et issues au négoce, coopératives ou syndicats agricoles d'approvisionnement et industries utilisatrices. »
II. - L'article 10 de la loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales est abrogé.
Au chapitre III du titre Ier du livre Ier :
1° L'article L. 113-7 devient l'article L. 113-1 ;
2° Les intitulés des sections sont supprimés et les autres articles sont abrogés.
Il est ajouté au titre II du livre Ier un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions communes
« Art. L. 123-1. - Les billets de banque et les pièces de monnaie bénéficient de la protection instituée au profit des oeuvres de l'esprit par les articles L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle. Les autorités émettrices sont investies des droits de l'auteur. »
Au premier alinéa de l'article L. 131-39, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
L'intitulé du chapitre II du titre VI du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre II
« Infractions relatives à la monnaie »