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Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION

Chapitre Ier : Contrôles et vérifications

Section 1 : L'habilitation des agents des services de la commission (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Le contrôle sur place (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : L'audition sur convocation (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Le recours à des experts (2999-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Secret professionnel (2999-01-01-2999-01-01)