Section 2 : Dispositions diverses

I. - Le code général des impôts est modifié comme suit :
1° a) Au 7 de l'article 39 bis A, les mots : « au troisième alinéa de l'article 1727, appliqué dans les conditions mentionnées à l'article 1727 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 1727 ».
b) Au deuxième alinéa du 1 quater de l'article 39 quaterdecies, au deuxième alinéa de l'article 217 decies, au deuxième alinéa du IV bis de l'article 217 undecies, au deuxième alinéa de l'article 217 terdecies et au deuxième alinéa de l'article 217 quaterdecies, les mots : « au troisième alinéa de l'article 1727 et appliqué dans les conditions mentionnées à l'article 1727 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 1727 ».
c) Au quatrième alinéa du 1 et au premier alinéa du 4 de l'article 39 ter, au troisième alinéa du 3 de l'article 39 ter B, les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729 » sont remplacés par les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ».
d) La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 199 ter C est supprimée.
2° Au deuxième alinéa du V de l'article 39 octies A et aux articles 238 bis HJ et 238 bis HR, la référence « 1756 » est remplacée par la référence « 1649 nonies A ».
3° L'article 83 bis est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Les avantages prévus aux II et III ne sont plus applicables à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues à l'article 220 quater A cesse d'être satisfaite. »
4° Le III de l'article 83 ter est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Les avantages prévus au I cessent de s'appliquer à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions fixées au présent article et à l'article 199 terdecies A n'est plus satisfaite. »
5° Aux seconds alinéas des articles 117 et 175, la référence « 1763 A » est remplacée par la référence « 1759 ».
6° Au III de l'article 125-0 A, les mots : « de l'article 1764 et » sont supprimés et la référence « 1768 bis » est remplacée par la référence « 1736 ».
7° Au II de l'article 137 bis, les mots : « , sous les sanctions prévues à l'article 1765 bis, » sont supprimés.
8° Le premier alinéa du c du 1 de l'article 145 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de non-respect de cet engagement, la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard. Ce versement est exigible dans les trois mois suivant la cession. »
9° Au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156, les mots : « de l'article 1733 » sont remplacés par les mots : « de la dispense de l'intérêt de retard mentionnée au 4° du II de l'article 1727 ».
10° L'article 160 A est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les avantages prévus au III ne sont plus applicables à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues à l'article 220 quater A cesse d'être satisfaite. »
11° Le III de l'article 199 terdecies A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avantages prévus au I cessent de s'appliquer à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions fixées au présent article et à l'article 83 ter n'est plus satisfaite. »
12° Au II de l'article 210 E, la référence « 1734 ter B » est remplacée par la référence « 1764 ».
13° Au dernier alinéa du a ter du I de l'article 219, la dernière phrase est supprimée.
14° L'article 220 quater A est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les avantages prévus au I ne sont plus applicables à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues au II cesse d'être satisfaite. »
15° La dernière phrase du septième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I est abrogée.
16° Dans la dernière phrase du 2 du II de l'article 271, les mots : « cette taxe a été payée au Trésor » sont remplacés par les mots : « les conditions de fond sont remplies et sous réserve de l'application de l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A ».
17° a) Au 1° du 9 de l'article 271 A, les mots : « des pénalités prévues à l'article 1729 » sont remplacés par les mots : « des majorations prévues à l'article 1729 » et au quatrième alinéa du 1 du IV de l'article 302 bis K, les mots : « des pénalités prévues à l'article 1729 » sont remplacés par les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et, le cas échéant, des majorations prévues à l'article 1729 ».
b) Au 3° du 9 de l'article 271 A, les mots : « les pénalités prévues à l'article 1728 » sont remplacés par les mots : « la majoration prévue au 1 de l'article 1728 » ; au c du 2 du IV de l'article 302 bis K et au 2 du VI de l'article 1609 quatervicies A, les mots : « des pénalités prévues à l'article 1728 » sont remplacés par les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la majoration prévue au 1 de l'article 1728 ».
c) Au deuxième alinéa du 4° du 9 de l'article 271 A, les mots : « les pénalités prévues à l'article 1729 » sont remplacés par les mots : « les majorations prévues à l'article 1729 ».
18° Au 4° du I de l'article 298 bis, la référence « 1785 D » est remplacée par la référence « 1785 ».
19° A l'article 655, les mots : « les sanctions prévues aux articles 1725 et suivants » sont remplacés par les mots : « les pénalités prévues aux articles 1727 et suivants ».
20° Le deuxième alinéa du II de l'article 726 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet avantage n'est plus applicable à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues aux articles 83 ter, 199 terdecies A et 220 quater A cesse d'être satisfaite. »
21° Au 4° de l'article 793, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
« Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural, le remboursement des avantages fiscaux prévus aux articles L. 322-1 à L. 322-24 du même code n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L. 322-11 du code précité cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit. »
22° A l'article 864, les mots : « par les articles 1827, 1828, 1840 et 1840 B » sont remplacés par les mots : « au 5 du V de l'article 1754, aux articles 1729 et 1840 B du présent code et à l'article 1321-1 du code civil ».
23° Au second alinéa de l'article 990 C, les mots : « , 1764 et du 1 de l'article 1768 bis » sont remplacés par les mots : « et des 1 et 2 du I de l'article 1736 ».
24° Le dernier alinéa du III de l'article 990 J est supprimé .
25° A l'article 1649 A bis, les mots : « 3 de l'article 1768 bis » sont remplacés par les mots : « IV de l'article 1736 ».
26° Il est inséré un article 1649 nonies A ainsi rédigé :
« Art. 1649 nonies A. - 1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
« Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages obtenus du fait de l'agrément.
« 2. Lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'État se rend coupable, postérieurement à la date de l'agrément ou de la signature de la convention, d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée, il est déchu du bénéfice desdits avantages et les impôts dont il a été dispensé depuis la date de l'infraction deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et décompté de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés. »
27° Au dernier alinéa du 2 de l'article 1663, les mots : « 1725, 1726, 1731 et 1768 » sont remplacés par les mots : « 1729 B et 1731 ».
28° A l'article 1671 A, le mot : « 1768, » est supprimé ;
29° a) A l'article 1681 A, les mots : « , 1761 et 1762 » sont remplacés par les mots : « et 1730 ».
b) Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 1681 C et à l'article 1849, la référence « 1761 » est remplacée par la référence « 1730 ».
c) Au deuxième alinéa du C de l'article 1681 quater A, les mots : « , 1761 et le II de l'article 1762 quater » sont remplacés par les mots : « et 1730 ».
d) Au II de l'article 1724 quinquies, la référence « 1761 » est remplacée par la référence « 1730 » et les mots : « des articles 1664 et 1762 » sont remplacés par les mots : « de l'article 1664 ».
e) Au 3 de l'article 1912, les mots : « des articles 1761 et 1762 » sont remplacés par les mots : « de l'article 1730 ».
30° Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 1693 bis, dans la dernière phrase de l'article 1693 quater et au premier alinéa de l'article 1723 decies, les mots : « prévu à l'article 1727 » sont insérés après les mots : « l'intérêt de retard » et le mot : « prévus » est remplacé par le mot : « prévue ».
31° Au 3 de l'article 1695 ter, les mots : « à l'article 1788 quinquies » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article 1738 ».
32° L'article 1723 quater est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du II, la référence « 1836 » est remplacée par la référence « 1828 ».
b) Au III, les mots : « et de l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'article 1731 » sont remplacés par les mots : « , de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la majoration prévue à l'article 1731 ».
33° A l'article 1771, les mots : « de l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'article 1731 » sont supprimés.
34° A l'article 1789, les mots : « 1725, 1726, 1729, 1740 » sont remplacés par les mots : « 1729, 1729 B et 1734 ».
35° a) Au quatrième alinéa de l'article 551, les mots : « aux articles 1791 et 1794 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 1791 et à l'article 1794 ».
b) A l'article 1565 sexies, les mots : « de l'article 1791 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 1791 ».
c) Aux articles 1793 A, 1795 bis et au premier alinéa des articles 1791 ter et 1798, les mots : « à l'article 1791 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 1791 ».
d) A l'article 1804 A, les mots : « aux articles 1791, 1793 A, 1794, 1797 et 1804 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 1791 et aux articles 1793 A, 1794, 1797 et 1804 ».
e) A l'article 1804 B, les mots : « aux articles 1791 à 1804 A » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 1791 et aux articles 1791 ter à 1804 A ».
36° A l'article 1840 Q, la référence « 1840 J » est remplacée par la référence « 1840 I ».
37° Aux premier et deuxième alinéas du 3 de l'article 1929, la référence « 1840 G bis » est remplacée par la référence « 1840 G ».
II. - Les articles 238 et 1840 S du code général des impôts sont abrogés.

Le livre des procédures fiscales est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 20, les mots : « par l'article 1840 F » sont remplacés par les mots : « au 4 du V de l'article 1754 ».
2° Au premier alinéa des articles L. 67 et L. 68, le mot : « première » est supprimé.
3° A l'article L. 80 C, la référence « 1768 quater » est remplacée par la référence « 1740 A ».
4° Au troisième alinéa de l'article L. 80 H, les mots : « aux articles 1725 A, 1740 ter et 1740 ter A » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 3 du I et au II de l'article 1737 et à l'article 1788 B ».
5° Au troisième alinéa de l'article L. 80 L, les mots : « à l'article 1788 octies » sont remplacés par les mots : « au b du 1, au b du 2 et au 3 de l'article 1788 A ».
6° Après l'article L. 85, il est inséré un article L. 85-0 A rédigé comme suit :
« Art. L. 85-0 A. - Toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte à un titre accessoire des opérations de cette nature doit communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, pièces et documents de nature à permettre la vérification des relevés des sommes payées par elle, sous quelque forme que ce soit, sur présentation ou remise de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons. La même obligation s'applique aux organismes qui payent des dividendes et intérêts de leurs propres actions, parts ou obligations à des personnes ou sociétés autres que celles chargées du service de leurs coupons. »
7° Au deuxième alinéa du I ter de l'article L. 111, la référence « 1768 ter » est remplacée par la référence « 1762 ».
8° Au premier alinéa de l'article L. 209, les mots : « l'intérêt de retard visé à l'article 1731 » sont remplacés par les mots : « l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 ».
9° L'article L. 250 est modifié comme suit :
a) Les mots : « des majorations de droit prévues par l'article 1729 » sont remplacés par les mots : « des majorations prévues par l'article 1729 ».
b) Les mots : « , dans les cas où la mauvaise foi du contribuable est établie, » sont supprimés.

I. - Le code civil est ainsi modifié :
1° Après l'article 1321, il est inséré un article 1321-1 ainsi rédigé :
« Art. 1321-1. - Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle. »
2° Après l'article 1589-1, il est inséré un article 1589-2 ainsi rédigé :
« Art. 1589-2. - Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date. »
II. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du II de l'article 266 terdecies, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article ».
2° Au III de l'article 465, la référence « 1759 » est remplacée par la référence « 1758 ».
III. - Au III de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, la référence « 1759 » est remplacée par la référence « 1758 ».
IV. - Au troisième alinéa de l'article L. 524-9 du code du patrimoine, la référence « 1761 » est remplacée par la référence « 1730 ».
V. - Le code rural est modifié comme suit :
1° a) Au premier alinéa de l'article L. 142-3, les mots : « et les articles 1028 bis, 1028 ter et 1840 G octies » sont remplacés par les mots : « , les articles 1028 bis, 1028 ter et le I de l'article 1840 G ter ».
b) Au dernier alinéa de l'article L. 142-3, la reproduction de l'article 1840 G octies est remplacée par la reproduction du I de l'article 1840 G ter : « Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise. »
2° Au premier alinéa de l'article L. 621-33, les mots : « du I » sont insérés avant les mots : « de l'article 1791 ».
VI. - Au premier alinéa de l'article L. 3351-4 du code de la santé publique, les mots : « Sans préjudice des interdictions mentionnées à l'article 1768 du code général des impôts, » sont supprimés.
VII. - Au dernier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, la référence « 1761 » est remplacée par la référence « 1730 ».
VIII. - A l'article L. 441-1 du code du tourisme, la référence « 1840 G duodecies » est remplacée par la référence « 1840 G ter ».

Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er janvier 2006.