Chapitre V : Dispositions relatives aux transports scolaires
Article 28 promulgué le Thursday, January 5, 2006
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 213-11 du code de l'éducation est complété par les mots : « , de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée ».