Chapitre Ier : Dispositions générales

I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 563-1, L. 563-3, L. 563-4, L. 563-6, L. 564-3 et L. 574-1 ainsi qu'à l'intitulé du chapitre III du titre VI du livre V de ce code par l'article 70 de la loi du 11 février 2004 susvisée sous réserve des adaptations prévues au II ;
2° Les modifications apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 562-2, L. 562-4, L. 562-5, L. 562-6, L. 563-5 et L. 564-1 par les VI à X de l'article 33 de la loi du 9 mars 2004 susvisée ;
3° Les modifications apportées à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier :
a) Par l'article 70 de la loi du 11 février 2004 susvisée ;
b) Par le VI de l'article 33 de la loi du 9 mars 2004 susvisée ;
c) Par le XI de l'article 52 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée ;
d) Ainsi que par l'article 23 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
II. - Les articles L. 725-3, L. 735-13, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 562-1, les références au code des assurances, au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
III. - Les articles L. 725-3, L. 735-13 et L. 765-13 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'en application de l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le nombre d'avocats inscrits au barreau n'a pas permis l'élection d'un conseil de l'ordre, l'avocat effectue directement la déclaration prévue à l'article L. 562-2 auprès du service institué à l'article L. 562-43. »
IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 562-2-1 est abrogé.