Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

TITRE Ier : PRISES À BAIL

Chapitre Ier : Biens situés en France (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Biens situés à l'étranger (2999-01-01-2999-01-01)