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Tuesday, March 3, 2026
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TITRE II : ACQUISITIONS
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE II : ACQUISITIONS
Chapitre Ier : Modes d'acquisition (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Procédures d'acquisition (2999-01-01-2999-01-01)
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