Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

TITRE IV : CESSIONS

Chapitre Ier : Modes de cession (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Procédures de cession et d'échange (2999-01-01-2999-01-01)