Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 5 days)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article L. 425-1 promulgué le Tuesday, May 23, 2006
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article L. 333-9.
fr
en