LOI n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER AUTORISÉES À FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL À L’ÉPARGNE

CHAPITRE Ier : De l’objet social des sociétés civiles de placement immobilier (2999-01-01-2999-01-01)