Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

CHAPITRE II : La filiation

Section 1 : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle (2999-01-01-2999-01-01)