Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale

• TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  • Chapitre Ier : Actualisation de la législation civile et commerciale applicable à l'outre-mer

Section 1 : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon