Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation

Section 1 : Règles générales d'occupation (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Règles particulières à certaines occupations (2999-01-01-2999-01-01)