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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre II : Police de la conservation
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre II : Police de la conservation
Section 1 : Contraventions de voirie routière (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Contraventions de grande voirie (2999-01-01-2999-01-01)
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