Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Chapitre II : Cessions à titre gratuit
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
TITRE Ier : MODES DE CESSION
Chapitre II : Cessions à titre gratuit
Section 1 : Domaine immobilier (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Domaine mobilier (2999-01-01-2999-01-01)
fr
en