Search

Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- TITRE III : GESTION

Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Section 1 : Location, mise à disposition et affectation (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Concessions de logement (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Restitution de biens (2999-01-01-2999-01-01)