Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Section 1 : Propagation des maladies animales
Le II de l'article L. 228-5 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 d'amende le fait :
« - pour les établissements visés à l'article L. 226-3, de fonctionner sans être titulaire de l'agrément ;
« - pour les utilisateurs de sous-produits animaux visés à l'article 23 du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002, de ne pas respecter les conditions posées à l'utilisation de ces sous-produits animaux par l'article L. 226-5. »