Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (2999-01-01-2999-01-01)