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Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- TITRE II : ACQUISITION
  - Chapitre II : Procédures d'acquisition

Section 1 : Consultation préalable

Sous-section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions communes (2999-01-01-2999-01-01)