Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

Section 1 : Modes de cession

Sous-section 1 : Cessions à titre onéreux (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Cessions à titre gratuit (2999-01-01-2999-01-01)