Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Sous-section 2 : Contrôle interne permanent
Les établissements assujettis disposent d'unité de contrôle du risque de crédit qui :
- est indépendante des personnes et des unités chargées de mettre en place ou de renouveler les lignes de crédit ;
- rend compte à l'organe exécutif ;
- est responsable de la conception ou de la sélection, de la mise en oeuvre, de la surveillance et de la performance du système de notation ;
- élabore et analyse régulièrement des rapports sur les résultats produits par les systèmes de notation.
L'unité de contrôle du risque de crédit est chargée :
a) De tester et de contrôler les notes et les lots ;
b) D'élaborer et d'analyser des synthèses sur le fonctionnement des systèmes de notation ;
c) De mettre en oeuvre des procédures permettant de s'assurer que les définitions des notes et des lots sont appliquées de façon cohérente dans les différents services et implantations géographiques ;
d) D'examiner et de documenter toute modification apportée à la procédure de notation, notamment les raisons de cette modification ;
e) De revoir les critères de notation pour déterminer s'ils conservent leur capacité de prévision du risque. Les modifications apportées au processus de notation, aux critères ou aux autres paramètres individuels de notation sont documentés et conservés ;
f) De participer activement à la conception ou à la sélection des modèles, à leur mise en oeuvre et à leur validation ;
g) D'assurer la surveillance et la supervision des modèles utilisés dans le processus de notation ;
h) De revoir et d'apporter des modifications de façon continue aux modèles utilisés dans le processus de notation.
Sous réserve du respect de l'article 37-1 du règlement n° 97-02, les établissements assujettis qui ont recours à des données partagées, selon les modalités décrites à l'article 123-2 peuvent externaliser les activités suivantes :
a) La production d'informations pertinentes pour tester et contrôler les notes et les lots ;
b) La production de synthèses sur le fonctionnement du système de notation ;
c) La production d'informations pertinentes pour le suivi des critères de notation afin de déterminer s'ils conservent toute leur capacité de prévision du risque ;
d) La documentation des modifications apportées au processus de notation, aux critères ou autres paramètres individuels de notation ;
e) La production d'informations pertinentes permettant de revoir et d'apporter des modifications de façon continue aux modèles utilisés dans le processus de notation.