Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

• LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
  • TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
    • Chapitre II : Dispositions particulières
      • Section 3 : Concessions de logement

Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics