Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

Sous-section 1 : Dons et legs

Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics (2999-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (2999-01-01-2999-01-01)