Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
Sous-section 1 : Dons et legs
A l'article L. 1121-4, les mots : « les articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 312-7 du code des communes ».