Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
TITRE V DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA RECHERCHE
1° Les articles L. 141-1 et L. 441-1 sont abrogés ;
2° L'article L. 351-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 351-1.-1° Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
« 2° Pour l'application de l'article L. 342-11, la référence à l'article 1039 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »