Article 31 promulgué le Thursday, January 22, 2009
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2009.
Article 32 promulgué le Thursday, January 22, 2009
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.