LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
SECTION 1 : CLARIFICATION DES REGLES RELATIVES A LA RECIDIVE
1° Le dernier alinéa de l'article L. 313-23 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 321-4 est supprimé ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 322-8 est supprimé.
II. ― A la fin de la première phrase de l'article L. 310-26 du code des assurances, les mots : « et, en cas de récidive, de 9 000 € » sont supprimés.
III. ― Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° L'article L. 150-7 est abrogé ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 150-8 est ainsi rédigé :
« En cas de récidive de l'un des délits prévus par les articles L. 150-2, L. 150-4 et L. 150-5, la durée de l'interdiction de conduire un aéronef peut être portée au double. »
IV. ― La deuxième phrase de l'article L. 122-2 du code de commerce est supprimée.
V. ― Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° La dernière phrase de l'article L. 152-11 est supprimée ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 311-13 est supprimé ;
3° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 351-13 est supprimée ;
4° A la fin de la première phrase de l'article L. 353-10, les mots : « pouvant être portée au double en cas de récidive » sont supprimés.
VI. ― Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 71 est supprimé ;
2° L'article 149 est abrogé.
VII. ― Le 3 de l'article 413 bis du code des douanes est abrogé.
VIII. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1783 A est supprimée ;
2° Au premier alinéa de l'article 1810, les mots : « qui est obligatoirement prononcée en cas de récidive, » sont supprimés.
IX. ― A la fin de l'article 11 du code des instruments monétaires et des médailles, les mots : « et à 7 500 € en cas de récidive » sont supprimés.
X. ― Le code minier est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 254 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article 255 est supprimé.
XI. ― Les articles L. 39-5 et L. 74 du code des postes et des communications électroniques sont abrogés.
XII. ― Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le début de l'article L. 335-9 est ainsi rédigé :
« Art.L. 335-9.-Si l'auteur de l'un des délits prévus et réprimés par le présent chapitre est ou a été lié... (le reste sans changement). » ;
2° Les deux dernières phrases de l'article L. 615-12 sont supprimées ;
3° L'article L. 623-34 est abrogé.
XIII. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase de l'article L. 524-6 est supprimée ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 554-2 est supprimé.
XIV. ― L'article 11 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime est abrogé.
XV. ― Le cinquième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est supprimé.
XVI. ― A la fin du premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, les mots : «, celles-ci pouvant être doublées en cas de récidive » sont supprimés.
XVII. ― Au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, les mots : « les responsables sont passibles d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 7 500 €. En outre, » sont supprimés.
XVIII. ― L'article 6 de la loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de la même peine ».
XIX. ― Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions, les mots : « l'amende peut être portée au double. En outre, » sont supprimés.
XX. ― A la fin du dernier alinéa de l'article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les mots : « et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € » sont supprimés.
« Art. L. 514-2. - Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, d'une autre entreprise mentionnée à l'article L. 310-2 ou d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1 et non habilitée à pratiquer les opérations correspondantes sur le territoire de la République française est puni d'une amende de 3 000 €. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.
« L'amende prévue au présent article est prononcée pour chacun des contrats proposés ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder 6 000 €. »
II. ― La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée. »
III. ― Le II de l'article L. 216-8 du code de l'environnement est abrogé.
IV. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article 1741 est supprimé ;
2° Le second alinéa de l'article 1774 est supprimé ;
3° Le c de l'article 1813 est ainsi rédigé :
« c) En cas de récidive des infractions prévues aux a et b du présent article, une peine d'emprisonnement d'un an peut en outre être prononcée. »
V. ― Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après les mots : « 45 000 € d'amende », la fin du premier alinéa de l'article L. 1271-5 est ainsi rédigée : « . En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée. » ;
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 2326-1 est supprimé ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 3351-6 est ainsi rédigé :
« En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé. » ;
4° Le dernier alinéa de l'article L. 3819-2 est ainsi rédigé :
« En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé. »
VI. ― Après les mots : « emprisonnement de six mois », la fin de l'article L. 244-12 du code de la sécurité sociale est supprimée.
VII. ― Le dernier alinéa de l'article L. 312-14 du code du sport est supprimé.
VIII. ― Au premier alinéa de l'article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme, les mots : « 18 000 € et, en cas de récidive, d'une amende de 45 000 € » sont remplacés par le montant : « 15 000 € ».
IX. ― A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents, les mots : « et, en cas de récidive, d'une amende de 22 500 € » sont supprimés.
X. ― La loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles est ainsi modifiée :
1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 24 est supprimée ;
2° La dernière phrase de l'article 32 est supprimée.