Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE

SECTION 2 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES

SOUS SECTION 1 : DU PRONONCE DES AMENAGEMENTS DE PEINES (2999-01-01-2999-01-01)

SOUS SECTION 2 : DES PROCEDURES SIMPLIFIEES D'AMENAGEMENT DES PEINES (2999-01-01-2999-01-01)