LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT ET A L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE
1° Le titre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions relatives à l'outre-mer
« Art. L. 315-1. - Le chapitre Ier du présent titre ainsi que les articles L. 313-1 à L. 313-6 et L. 313-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
2° Le titre II est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions relatives à l'outre-mer
« Art. L. 323-1. - Le présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »