Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DEUXIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
1° A l'article L. 2561-1, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;
2° L'article L. 2572-1 est ainsi rédigé :
« Art.L. 2572-1.-Pour l'application aux communes de Mayotte de la deuxième partie du présent code :
« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
« 3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. » ;
3° Les III et V de l'article L. 2572-8 sont abrogés ;
4° Le chapitre IV du titre VI devient le chapitre V du même titre et l'article L. 2564-1 devient l'article L. 2565-1 ;
5° Le chapitre II du titre VII devient le chapitre IV du titre VI, intitulé : « Dispositions applicables aux communes de Mayotte » et comprend les articles L. 2572-1 à L. 2572-69 qui deviennent les articles L. 2564-1 à L. 2564-72.