Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

CHAPITRE II : LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS D'ELECTRICITE ET DE GAZ

SECTION 1 : LE MEDIATEUR NATIONAL DE L'ENERGIE (2999-01-01-2999-01-01)

SECTION 2 : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSOMMATEURS (2999-01-01-2999-01-01)