Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

CHAPITRE IER : LE RAFFINAGE ET LES PRODUITS PETROLIERS

SECTION 1 : LE RAFFINAGE (2999-01-01-2999-01-01)

SECTION 2 : PRODUITS PETROLIERS ET CARBURANTS RENOUVELABLES (2999-01-01-2999-01-01)