Search

Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Annexe
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
  - TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID

CHAPITRE II : LE CLASSEMENT DES RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID

SECTION 1 : PRINCIPES ET MODALITES DE CLASSEMENT DES RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID (2999-01-01-2999-01-01)

SECTION 2 : CONSTATATION DES INFRACTIONS (2999-01-01-2999-01-01)

SECTION 3 : SANCTIONS PENALES (2999-01-01-2999-01-01)