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SECTION 2 : LES SANCTIONS
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Annexe
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
CHAPITRE III : LE REGIME DE LA FOURNITURE
SECTION 2 : LES SANCTIONS
SOUS SECTION 1 : SANCTIONS PENALES (2999-01-01-2999-01-01)
SOUS SECTION 2 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES (2999-01-01-2999-01-01)
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