SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRAGES DE TRANSPORT
Article L433-12 promulgué le Monday, May 9, 2011
Les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport ainsi qu'au contrôle et contentieux de ces canalisations sont énumérées au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.