TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE EUROPÉEN DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Modifications du code de la consommation (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Modifications apportées à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au code pénal (2999-01-01-2999-01-01)