Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux

Section 1 : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation (2999-01-01-2999-01-01)