Chapitre II : Modifications de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
Section 1 : Orientations d'évolution du régime des prestations familiales et de l'action sociale en faveur des familles à Mayotte (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Gestion du régime des prestations familiales à Mayotte (2999-01-01-2999-01-01)