Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
Chapitre IV : Modifications de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
« 1° A l'article 1er, les mots : « et à la tarification » sont supprimés ;
« 2° A l'article 50, la référence aux articles 43 et 45 est remplacée par la référence aux articles L. 434-8 et L. 434-10 du code de la sécurité sociale ;
« 3° Il est inséré, après l'article 104, un article 104-1 ainsi rédigé :
« Art. 104-1.-I. ― A compter du 1er juillet 2012, les dispositions des articles L. 411-1 à L. 412-9, des articles L. 421-1 à L. 482-5, de l'article L. 743-1 et des articles L. 754-1 à L. 754-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
« II. ― Les articles 2 à 4,6 à 49,51 à 97 et 100 à 102-1 de la présente ordonnance sont abrogés à compter du 30 juin 2012. »