Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
Sous-section 1 : Extension des prestations
« II. ― Sauf dispositions particulières, est affiliée à ce régime : ».
II. - A l'article 20-1 de la même ordonnance, après le 7°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 7° bis L'attribution d'une pension d'invalidité à l'assuré salarié qui présente une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain ;
« 7° ter Le versement aux ayants droit d'un capital en cas de décès de l'assuré salarié ;
« 7° quater L'attribution aux femmes exerçant une profession artisanale, commerciale ou libérale, exploitantes agricoles d'une allocation forfaitaire ou d'indemnités journalières forfaitaires à l'occasion de leurs maternités ;
« 7° quinquies L'attribution aux assurés relevant d'une profession artisanale ou commerciale d'indemnités journalières en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre son travail. »