Chapitre V : Valorisation des produits de la sylviculture
Article L155-1 promulgué le Thursday, January 26, 2012
En zone de montagne, une servitude de passage et d'aménagement nécessaire à l'enlèvement des bois bénéficie à tout propriétaire. Cette servitude est établie selon les modalités énoncées à l'article L. 134-2.