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Section 7 : Dispositions pénales
Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Annexe
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
Chapitre V : Mayotte
Section 7 : Dispositions pénales
Article L175-14 promulgué le Thursday, January 26, 2012
La peine prévue à l'article L. 163-6 est applicable aux infractions aux dispositions de l'article L. 131-4 applicable à Mayotte.
Article L175-15 promulgué le Thursday, January 26, 2012
Le fait d'élaguer des arbres en infraction aux dispositions de l'article L. 175-5 est puni comme les infractions mentionnées à l'article L. 163-8.
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