Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Annexe
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre V : Mayotte

Section 3 : Dispositions pénales

Article L375-9 promulgué le Thursday, January 26, 2012