Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES

Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne

Section 1 : Permettre l'unification des polices de l'habitat (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Améliorer la protection de l'acquéreur immobilier (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne (2999-01-01-2999-01-01)