LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Section 5 : Mesures diverses
1° Les articles 45-1,46-1 et 49 sont abrogés ;
2° Le premier alinéa de l'article 47est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente loi. »