LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté

Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions relatives à la déclaration des droits devant être remise aux personnes privées de liberté (2999-01-01-2999-01-01)