ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales
II.-A l'article L. 971-1 du même code, après la référence : « L. 911-5, », est insérée la référence : « L. 911-5-1, ».
III.-A l'article L. 973-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 911-5-1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales. »
IV.-A l'article L. 974-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 911-5-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales. »
V.-Les articles 1er à 4,21,22 et 24 sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.