LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « , pris après avis d'une commission, » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « , pris après avis de la même commission, » sont supprimés ;
c) Les sixième à huitième alinéas sont supprimés ;
2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
II. - Le I est applicable aux demandes d'agrément dont la commission prévue à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est saisie à la date de publication de la présente loi.
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour fusionner la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, prévues, respectivement, aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.