Chapitre VII : Suppression de l'état de suivi du mali technique de fusion
Article 9 promulgué le Thursday, June 18, 2015
A la première phrase du I de l'article 54 septies du même code, les mots : « , et la valeur du mali technique de fusion mentionné au troisième alinéa du 1 de l'article 210 A » sont supprimés.